États des lieux

État des lieux locatif

État des lieux de sortie

Bien que l’état des lieux de sortie ne soit pas obligatoire, il est crucial pour garantir la protection des droits de chacune des parties.

Cet état des lieux permet d’évaluer les éventuels dommages ou manquements du locataire, en prenant en considération l’usage normal, la vétusté des équipements et les us et coutumes. Un procès-verbal d’indemnité sera rédigé pour déterminer les responsabilités.

Nos prestations incluent :

• Ouverture du dossier et la planification des rendez-vous ;
• Déplacement de l’expert sur site ;
• Relevé des compteurs, l’inventaire des clés et la vérification des attestations d’entretien ;
• Evaluation des dégradations éventuelles par rapport à l’état des lieux d’entrée et aux clauses du bail ;
• Valorisation des dégâts et la rédaction du procès-verbal.

Choisissez un expert impartial, efficace et engagé pour des solutions justes et efficaces !

État des lieux constructif

État des lieux avant/après travaux

Un état des lieux avant travaux est une description détaillée de l’état d’un immeuble, de ses abords, ainsi que des infrastructures publiques, complétée par des photographies. Il est réalisé généralement avant le début des travaux à proximité, il permet de documenter l’état initial pour éviter d’éventuels litiges.

Le constat établi protège à la fois le Maître d’ouvrage et l’entrepreneur contre des réclamations injustifiées concernant des dommages préexistants. Il sécurise également les propriétaires des biens expertisés en cas de dégâts causés par le chantier.

Ce constat servira de référence lors du récolement, à la fin des travaux, pour vérifier si des malfaçons sont apparues et pour déterminer si elles sont liées aux travaux effectués.

Un état des lieux constructif avant travaux est la seule référence permettant une juste indemnité des dégâts pouvant être causés par un chantier et éviter tous litiges.

Nos prestations incluent :

• Des rapports objectifs et détaillés
• Un vocabulaire technique

État des lieux acquisitif

État des lieux acquisitif

Ce constat décrit un bien vendu après la signature du compromis. Il répertorie l’état d’entretien général en mentionnant la nature des matériaux et le type d’équipements, ainsi que les aménagements extérieurs et leur état d’entretien.

Cet état des lieux évite bien des discussions et des déconvenues lors de l’acte authentique de vente.

Pour éviter les désagréments, optez pour un état des lieux acquisitif.

État des lieux usufruit

État des lieux en matière d’usufruit

Depuis 2021, la loi impose un état des lieux descriptif de l’immeuble lors de l’ouverture du droit d’usufruit. CC – art 3.150.

Le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent, à l’ouverture de l’usufruit, dresser une description des biens grevés. A défaut d’accord, une description et une estimation sont réalisées par un expert qu’ils désignent conjointement ou, à défaut d’accord, qu’ils font désigner par le tribunal.

Tant que la description n’est pas réalisée, le nu-propriétaire a droit aux fruits et peut suspendre la remise du bien grevé à l’usufruitier. Si l’usufruitier reçoit le pouvoir d’aliéner les biens grevés ou une partie des biens grevés, la description doit s’accompagner d’une estimation.

Dans ce cas, l’usufruitier doit en outre signaler une fois par an, à la première demande du nu-propriétaire, les biens qui ne sont plus présents et ceux qui leur ont été́ substitués.

Restitution : CC – Art 3.158 : « À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de restituer les biens grevés dans le même état, à l’exception des dépréciations dues à l’usure normale, à la vétusté ou à un cas de force majeure. Si aucune description n’a été réalisée à l’ouverture de l’usufruit, l’usufruitier est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien en bon état d’entretien et sans défaut. »

Faites appel à un expert compétent pour vous assister et vous protéger.