Conditions Générales de Vente

Les demandes d’intervention lient BJC EXPERTISE au client, après acceptation écrite de celles-ci et paiement du montant indiqué sur la facture (ou demandé dans la confirmation par e-mail). Le contrat est formé dès que BJC EXPERTISE commence la mission. Si, avant ou peu de temps après l’acceptation, l’une des parties indique expressément qu’elle ne souhaite pas être liée, le contrat ne se formera pas.
Toute annulation de mission par le client doit être validée par écrit. En cas d’annulation le jour de la mission, BJC EXPERTISE se réserve le droit de facturer 40 % des honoraires contractuels à titre d’indemnité de dédit. Si l’annulation survient le lendemain de la mission, BJC EXPERTISE pourra facturer jusqu’à 50 % des honoraires contractuels.
BJC EXPERTISE se réserve le choix de l’expert intervenant dans le dossier. En cas de désaccord sur ce choix, les parties doivent le signaler au plus tard un avant le début de la mission.
L’expert se réserve le droit de refuser l’accès aux lieux non sécurisés.
La responsabilité de BJC EXPERTISE s’applique uniquement envers le client. Les parties concernées (bailleurs, locataires, etc.) sont responsables des accords entre elles, et la mission demandée à l’expert prévaut sur ces accords.
Les coordonnées, adresses d’expédition et données de facturation doivent être confirmées au préalable, par mail ou de la visite sur place.
L’accès difficile à certains équipements ou locaux inaccessibles sort du cadre d’une mission normale. BJC EXPERTISE décline toute responsabilité en cas de manipulation d’équipements défectueux ou non sécurisés. Lee client autorise l’expert à adapter ou stopper sa mission selon les consignes sanitaires en vigueur.
La mission prend fin sept jours après l’envoi du rapport.

État des lieux locatif / acquisitif

La mission de l’expert se limite aux constats visuels sans investigation approfondie. Les mentions relatives à l’état fonctionnel des équipements ne sont que des tests de mise en marche. La sécurité, l’habitabilité et la salubrité ne font pas partie de la mission de base de l’expert. Les remarques faites à ce sujet sont préventives, et il incombe aux parties de faire des vérifications supplémentaires. Les parties sont invitées à vérifier l’état des équipements avant usage. Les constatations faites lors de la visite par l’expert sont opposables aux parties, même sans signature du rapport.
Le rapport est réputé reçu dans les 30 jours après la visite, sauf signalement contraire. En cas de retard, une indemnité de 10 € peut être réclamée. BJC EXPERTISE sera redevable d’une indemnité maximale de 10 % en cas de préjudice avéré. Pour les entrées locatives, les clients disposent de 30 jours après le rapport pour établir un addendum si nécessaire.

Pour les sorties locatives, l’expert appréciera la vétusté et l’usage sur base des états des lieux d’entrée, durée d’occupation, etc. Le rapport sera établi le jour de la sortie locative.
Les transferts d’énergie sont à la charge des parties.
Après l’état des lieux de sortie, toute observation complémentaire liée à des dysfonctionnements ou des défauts non visibles lors de la première inspection doit être envoyée à BJC EXPERTISE par mail ou recommandé dans un délai de trois jours ouvrables. L’autre partie a trois jours pour répondre à ces observations. BJC EXPERTISE pourra demander une nouvelle inspection pour évaluer ces points, et les frais seront à la charge du demandeur. Si aucune observation complémentaire n’est faite dans les délais impartis, le rapport de sortie et la mission de l’Expert seront considérés comme définitifs après sept jours.

Constat technique / Réception de travaux / État des lieux descriptif

Les constatations faites par BJC EXPERTISE sont limitées à un examen visuel dans le périmètre défini par les parties. Toute recherche complémentaire nécessitant des démontages devra être effectuée par des spécialistes pour identifier les causes pathologiques et les solutions à apporter. Aucun relevé topographique n’est réalisé, et les mesures prises ne sont qu’indicatives.
Lors des réceptions provisoires, BJC EXPERTISE ne vérifie pas la conformité aux plans ou permis urbanistiques, cette responsabilité restant celle de l’architecte. La mission de l’expert se termine à la fin de la visite sur place.

Évaluations

L’estimation immobilière effectuée dans le cadre de la mission ne concerne que les constats apparents. Les relevés topographiques ou pathologiques, les études structurelles, etc ne sont pas inclus, sauf demande complémentaire.
Les croquis, éventuellement, fournis ne sont pas des plans précis, mais des estimations approximatives.
Les valeurs ne tiennent pas compte des différences de superficies ou des vices cachés.
Les expertises sont valables six mois du fait de l’évolution économique constante.

Facturations et paiements

La facture est exigible dès le démarrage de la mission et n’est pas conditionnée par l’approbation du rapport de l’Expert.
Toute contestation doit être adressée par pli recommandé dans les huit jours date de facturation. En cas de non-paiement total ou partiel, un rappel gratuit est envoyé. Si le paiement n’est toujours pas effectué, des intérêts de retard de 8 % et une indemnité forfaitaire de 15 % seront appliqués. BJC EXPERTISE pourra retenir les pièces ou suspendre la mission en cas de litige ou de non-paiement. Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 EUR, majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.

Les honoraires de l’expert restent dus en cas d’arrêt ou de modification de la mission de l’expert imposée par les autorités ou par nécessité sanitaire ou sécuritaire.
Une réduction ne s’attribue que sur proposition ou demande préalablement au rendez-vous. Une réduction pour mission successive n’est attribuée que pour les états des lieux locatifs et pour autant qu’ils se fassent consécutivement le même jour. Les réductions ne sont pas cumulatives.

Les parties sont informées de leur droit de rétractation, sans frais, dans les 14 jours calendriers au lendemain du jour de la signature de la demande, au moyen de l’ordre de mission préalablement envoyé. Les parties perdent leur droit de rétractation une fois que l’expert a achevé ses prises de notes ou son rapport.

Les tribunaux de l’arrondissement de Brabant Wallon sont compétents. Nos contentieux peuvent être directement traités par un service juridique.

Le règlement général sur la protection des données – RGPD

Les communications se font par e-mail, et les documents sont délivrés en format PDF. Conformément à l’article 8.20 du Code civil, un exemplaire des documents signés peut être demandé à BJC EXPERTISE via info@bjc-expertise.be.
Conformément aux dispositions du formulaire de consentement d’usage des données personnelles dont il reconnait avoir pris connaissance, le(s) client(s) autorise(nt) BJC EXPERTISE à utiliser ses données personnelles et les photos prises dans le cadre de la mission, notamment pour illustrer les activités du bureau sur le net ou sur brochure.
Les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement de Brabant Wallon.