Conditions Générales de Vente

1. Champs d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les missions d’expertise confiées à BJC EXPERTISE, qu’il s’agisse de :
– un état des lieux (locatif ou descriptif),
– une évaluation immobilière,
– un constat technique ou d’une réception de travaux,
– un conseil immobilier,
– toute autre mission définie dans la convention signée avec le client.

2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou non, au sens du Code de droit économique qui conclut la Convention avec BJC EXPERTISE.
Contrepartie : toute personne physique ou morale, consommateur ou non, au sens du Code de droit économique ou personne morale qui sera invitée, par email, à participer à l’Expertise avec le Client et l’Expert.
Convention : la présente convention d’expertise, son préambule et ses annexes.
Expert : la personne physique ou morale désignée par BJC EXPERTISE et détenant, le cas échéant, les accès à la profession requis pour exécuter une mission relevant du domaine de l’expertise immobilière.
Expertise : la mission d’expertise spécifique demandée à BJC EXPERTISE par le Client au terme de la Convention, dont l’objet portera sur des prestations déterminées à l’article 2 de la Convention.
Rapport : rapport de visite ou d’évaluation ou procès-verbal de visite établi par l’Expert à l’issue de l’Expertise qui pourra être approuvé par le Client, la Contrepartie et BJC EXPERTISE selon des modalités distinctes selon l’objet de l’Expertise.
Partie(s) : le Client et/ou BJC EXPERTISE.
Plateforme internet : le site internet : bjc-expertise.be appartenant et géré par BJC EXPERTISE sur lequel le Client a la possibilité de consulter les services.

3. Objet de l’Expertise
3.1. Aux termes et conditions de la Convention (ordre de mission), BJC EXPERTISE s’engage envers le Client à réaliser l’Expertise telle que demandée par téléphone ou tout autre moyen et qui est confirmée par l’envoi d’un email au Client. Une Expertise ne pourra avoir lieu hors du territoire belge que moyennant un accord écrit exprès de toutes parties intervenantes et la signature manuscrite de la Convention par le Client.
3.2. L’Expertise comportera selon les cas notamment les prestations suivantes sans s’y limiter : consultations hors bureau de la Société ; entretiens téléphoniques avec le Client ou tout tiers ; relations entre l’Expert et le Client ; étude du dossier et des pièces transmises par le Client et les tiers ; visite approfondie des lieux ; rédaction de tous documents (correspondance, rapport d’expertise, décompte, note…) ; déplacements aux réunions.
3.3. Il est précisé que la Société pourra toujours remplacer l’Expert en cas de défaillance de celui désigné ci-avant, et ce dans l’intérêt des Parties et sans que le Client puisse s’y opposer.
3.4. Au cas où la Convention vise une expertise commune, les Parties stipulent expressément qu’elles seront liées par le Rapport.

4. Entrée en vigueur de la convention
4.1. La Convention est conclue pour une durée déterminée.
Elle entre en vigueur uniquement à la date d’envoi par BJC EXPERTISE au Client d’un email de confirmation de l’Expertise. En cas de demande de paiement d’un acompte, aucun email de confirmation ne sera envoyé et la Convention ne sera donc pas conclue si cet acompte n’est pas payé dans le délai imparti.
Tout paiement effectué par la Contrepartie vaudra pleine et entière acceptation par elle des conditions de la Convention.
La Convention prendra fin de plein droit à la date du paiement par le Client de la totalité des honoraires dus à BJC EXPERTISE.
Le remplacement de l’Expert prévu à l’article 3.3. ci-avant ne pourra pas constituer un motif de résiliation de la Convention.
4.2. En cas de manquement grave aux obligations reprises dans la Convention, chaque Partie peut résilier la Convention aux torts et griefs de l’autre Partie moyennant une mise en demeure préalable adressée par écrit et laissée sans réaction pendant 5 jours calendrier.
4.3. Chaque Partie peut suspendre l’exécution de la Convention pour force majeure moyennant une notification à l’autre Partie dans les 24 heures de la survenance de l’événement de force majeure.

5. Obligations du Client
5.1. L’Expertise est confiée à l’Expert qui peut, sans autorisation préalable du Client, la faire réaliser, partiellement uniquement, par un tiers, mais sous sa surveillance.
5.2. Les Parties conviennent que l’Expert organisera librement et de manière indépendante les modalités de l’Expertise, sous réserve des dates fixées conjointement avec les Parties à la Convention.
Ces dates seront impératives pour l’Expert dans l’intérêt du Client ; le non-respect d’une de ces dates à défaut de force majeure invoquée comme dit ci-avant sera un cas de remplacement d’Expert visé à l’article 3.3 ci-avant.
5.3. En aucun cas, BJC EXPERTISE n’est tenue à une obligation de résultat envers le Client, à l’exception, le cas échéant, du respect des montants d’indemnité poste/poste fixés à la grille annexée à la Convention.
5.4. En cas d’absence d’une des Parties à une réunion fixée, les Parties se réfèrent expressément à l’article 4 ci-avant.
5.5. L’Expert exécutera l’Expertise.
5.6. Le Client mettra tout en œuvre pour faciliter l’Expertise et s’engage à fournir les informations et documents éventuellement demandés par l’Expert et/ou la Société dans les 48h de sa demande écrite.
5.7. Déroulement de l’Expertise :
– Après conclusion de la Convention telle que stipulé à l’article 4.1., al.2, ci-dessus, le Client se verra demander le paiement d’un acompte préalable ;
– La Contrepartie éventuelle se verra notifier la Convention ainsi qu’une demande de paiement de quote-part de l’acompte ;
– Après la visite de l’Expert, ce dernier dresse un Rapport qui sera validé par la Société
– La Société enverra ce Rapport au Client, et le cas échéant à la Contrepartie, après le paiement respectif par le Client, et le cas échéant la Contrepartie, des ou de leur quote-part d’honoraires ou de leur solde ;
– Après un délai de 30 jours calendrier, si les paiements visés au point précédent ne sont pas réalisés, BJC EXPERTISE enverra le Rapport au Client, et le cas échéant à la Contrepartie ;
– Approbation du Rapport : En cas d’état des lieux d’entrée ou d’évaluation immobilière, le Client/la Contrepartie peut formuler ses remarques endéans les 8 jours calendriers de la date d’envoi de l’email. À défaut de remarques formulées dans ledit délai, le Rapport est considéré comme approuvé par Client/la Contrepartie. Lors de l’état des lieux de sortie, le Rapport est établi par l’Expert au terme de sa visite des lieux et ne sera remis au Client/à la Contrepartie qu’après signature par toutes les Parties du dit Rapport.
5.8. En cas de participation à l’Expertise par une Contrepartie, principalement en cas d’Expertise d’état des lieux d’entrée, le Client se porte fort du respect par la Contrepartie des obligations qui lui seront imposées dans le cadre de l’Expertise en vertu de la Convention, et ce, au choix de la Société de demander au Client l’exécution des obligations de la Contrepartie.

6. Obligations de BJC EXPERTISE
6.1. Information
La Société est et restera l’interlocuteur unique du Client.
A ce titre, elle tiendra également scrupuleusement à jour les données personnelles du Client afin de pouvoir tenir informé correctement, de manière complète et en tout temps l’Expert quant à la situation du Client.
6.2. Droit de rétractation
En cas de conclusion de la Convention en dehors des bureaux de la Société avec un Client qui est considéré comme consommateur au sens du Code de droit économique, le Client dispose, en application des articles VI.64 et 65 du Code de droit économique, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à dater de la conclusion de la Convention telle que stipulée à l’article 4.1., al.2, ci-dessus, dont un modèle de formulaire se trouve en annexe à la Convention.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, au moyen du formulaire en annexe ou de tout autre moyen de communication choisi par le Client, des frais raisonnables, calculé comme indiqué à l’article 6 ci-dessous, seront à payer par le Client à la Société lorsque le Client a expressément demandé à la Société, la prestation d’un service pendant le délai de rétractation.
Le Client renonce toutefois à son droit de rétractation lorsque : L’Expertise a été pleinement exécutée et/ou que l’exécution de l’Expertise a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client ; ou le Client a expressément demandé à la Société qu’un Expert se déplace afin d’effectuer l’Expertise de façon urgente en vue de rendre possible des travaux nécessaires d’entretien ou de réparation.
6.3. Gestion de la Plateforme internet
BJC EXPERTISE est responsable du fonctionnement, de la maintenance et de la gestion efficiente du site internet.
6.4. Protection des données à caractère personnel – Vie privée – Confidentialité
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code belge de droit économique, la Société (BJC Expertise SA – Tienne de Mousty 4, 1340 Ottignies, BCE 0477.563.464) limitera l’accès aux données personnelles du Client uniquement au personnel strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi de la Convention.
Elle ne les utilisera en aucune manière à des fins de marketing interne ou externe ou de profilage. Ces données ne pourront être transférées qu’aux parties intervenantes à l’expertise objet de la Convention.
6.5. Délais d’intervention
BJC EXPERTISE fixera au mieux et au plus vite, en fonction des disponibilités de toutes les parties intervenant à l’Expertise, le rendez-vous pour procéder à l’Expertise, mais ne peut pas être tenue pour responsable, à quelque moment que ce soit, du non-respect par le Client de ses obligations légales et des délais y relatifs, ce que le Client accepte expressément.

7. Honoraires et conditions de paiement
7.1. En rémunération de l’Expertise, BJC EXPERTISE aura droit à des honoraires calculés au moyen d’un tarif fixe TVAC qui variera selon la nature ou le type d’Expertise qui sera demandée à BJC EXPERTISE. Le montant des honoraires est précisé au terme de la demande d’Expertise, et au plus tard au moment où la Convention est conclue au sens de l’article 4.1., al.2, ci-dessus.
7.2. La rémunération de l’Expert ainsi fixée inclut tous les frais, coûts et débours requis pour l’exécution de l’Expertise.
7.3. Ces honoraires seront dus de la manière suivante :
– pour une Expertise d’état des lieux d’entrée, pour une évaluation immobilière, pour un avis technique : un acompte peut être demandé et est dans ce cas payé, le solde des honoraires étant dû avant l’envoi du Rapport;
– pour une Expertise d’état des lieux de sortie ou une réception de travaux : l’intégralité des honoraires est payée par le Client avant que la visite ne soit entamée par l’Expert au moyen soit d’un virement bancaire soit au jour de l’Expertise d’un paiement en espèces, contre remise d’un reçu, au choix du Client ;
En tous les cas, après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 6.2 ci-avant, l’acompte versé par le Client reste acquis à BJC EXPERTISE en cas d’application de l’article 4.2. aux torts du Client, nonobstant le droit de BJC EXPERTISE de réclamer au Client l’intégralité du préjudice subi ensuite de cette résiliation.
7.4. Les factures mentionneront obligatoirement les informations suivantes : la référence de l’adresse, la description des services fournis, les prix exprimés en euros. La facture peut aussi comporter la mention de l’identité de son destinataire final.
Toute facture mentionnera le délai de paiement si elle n’est pas acquittée au moment de son émission ; ce délai est sauf convention contraire de 15 jours à dater de la date de l’émission de la facture.
La facture sera considérée irrévocablement acceptée en l’absence de toute réclamation notifiée par courriel endéans les 8 jours calendriers suivant sa date d’émission. Elle constituera une reconnaissance de dettes au sens du Code judiciaire, même dans le cas d’acceptation tacite de cette facture.
7.5. Paiement – Intérêts de retard et clause pénale
Tout paiement résultant de la Convention interviendra sauf convention contraire au travers de versement sur le compte bancaire de BJC EXPERTISE.
BJC EXPERTISE ne pourra aucunement être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement de paiement ; le Client, et le cas échéant, la Contrepartie s’engageant à prendre contact dans ce cas avec la Société dans les meilleurs délais.
En cas de défaut de paiement d’une somme, et notamment dans le cas visé à l’article 5.7., e), de la Convention, une clause pénale équivalente à 10 % de cette somme, avec un minimum de 50 €, sera ajoutée à la somme due et facturée, sans mise en demeure préalable et de plein droit.
Toute facture impayée sera augmentée également d’un intérêt de 12 %/an sera dû sur le montant de la facture et commencera à courir de plein droit à partir du 8ème jour suivant la date de son émission.
7.6. Si, pour une quelconque raison, l’Expertise devait être interrompue avant l’établissement par l’Expert du Rapport au profit du Client, et notamment dans en cas de rétractation visée à l’article 6.2 ci-avant, le Client s’engage à payer des honoraires et rembourser les frais à BJC EXPERTISE engendrés par les prestations effectivement réalisées de BJC EXPERTISE selon les montants repris en annexe à la Convention.
7.7. Tous les montants mentionnés dans les points qui précèdent peuvent être indexés, en que l’indexation sera calculée suivant l’indice santé en vigueur au mois qui précède le mois de la signature de la Convention.
7.8. En cas de non-paiement des honoraires de l’Expertise par le locataire et après mise en demeure de celui-ci, la part des honoraires du locataire sera à charge du propriétaire.

8. Droits intellectuels
BJC EXPERTISE reste propriétaire de tous les droits intellectuels liés aux documents établis dans le cadre de la Convention, sans exception possible et portant notamment mais sans s’y limiter sur les photographies prises par l’Expert.

9. Divers
9.1 Les dispositions de la Convention qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impératif sont réputées non écrites, sans que cette nullité affecte la validité de la Convention dans son ensemble, sauf si la disposition incriminée est déterminante de la Convention elle-même.
Si une ou plusieurs clause(s) de la Convention venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), la nullité ou l’inapplicabilité ne peut affecter l’existence, la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même de la Convention, chacune des Parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.
9.2. Le fait qu’une Partie omette, à un moment donné, volontairement ou non, d’exiger la stricte application des dispositions de la Convention, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n’empêchera pas la Partie concernée d’en exiger la stricte observation.
9.3. Dans le cadre de la Convention, sauf disposition contraire de celle-ci, toute communication entre Parties se fera par courriel aux adresses reprises ci-avant.
9.4.La Convention signée, telle que définie ci-avant, constitue l’intégralité de l’accord des parties, à l’exclusion de tout autre contrat ou document ou même accord verbal portant sur un objet similaire ou identique. Le Client, et le cas échéant la Contrepartie, acceptent toutes modifications des termes et conditions de la Convention pour autant qu’ils ne visent pas des éléments essentiels de celle-ci.
9.5. Toute modification de la Convention et de ses annexes, y compris les adjonctions ou suppressions, doit faire l’objet d’un avenant écrit, conclu dans les mêmes conditions que la Convention. Aucune entente formulée oralement ne peut lier les parties à cet effet.

10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1. La Convention est soumise au droit belge.
10.2. Pour l’application, l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. La Partie la plus diligente désignera un médiateur agréé par la Commission fédérale de Médiation, ce que l’autre Partie accepte. Les Parties acceptent par ailleurs d’assister à une première séance de médiation qui sera fixée par le médiateur ainsi désigné.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux du Brabant wallon, division Nivelles, sont seuls compétents et le droit belge est seul applicable.

Données légales

Adresse
BJC Expertise Sa
Tienne de Mousty 4
1340 Ottignies

Informations
Registre des personnes morales de Nivelles TVA BE0477.563.464
Compte bancaire BNP PARIBAS : BE09 0014 1997 9057 (Code SWIFT : GEBABEBB)

Contact
info@bjc-expertise.be
+32 497 466 932

Le règlement général sur la protection des données – RGPD

Les communications se font par e-mail, et les documents sont délivrés en format PDF. Conformément à l’article 8.20 du Code civil, un exemplaire des documents signés peut être demandé à BJC EXPERTISE via info@bjc-expertise.be.
Conformément aux dispositions du formulaire de consentement d’usage des données personnelles dont il reconnait avoir pris connaissance, le(s) client(s) autorise(nt) BJC EXPERTISE à utiliser ses données personnelles et les photographies prises dans le cadre de la mission, notamment pour illustrer les activités du bureau sur le net ou sur brochure.
Les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement de Brabant Wallon.